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Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile

NOR : EQUA0601807A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret no 2006-1399 du 17 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau dans les directions et services centraux, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

Chefs des départements administration des directions de l'aviation civile Nord, Nord-Est, Centre-Est, Ouest, Sud, Sud-Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane ;

Chef du bureau de la gestion collective de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH/GC) ;

Chef du bureau des dépenses et recettes hors redevance de la sous-direction des affaires financières de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH/dép-rec) ;

Chargé de mission, contrôleur de gestion, auprès de la sous-direction des affaires financières de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/redev-CG) ;

Chefs des services administratifs des centres de contrôle en route de la navigation aérienne Nord, Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est (SA-CRNA) ;

Chef du service administratif du service de la navigation aérienne de la région parisienne (SA-SNA/RP) ;

Chef du département administratif du service technique de l'aviation civile (STAC) ;

Chef du département administratif du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) ;

Chargé de mission à l'inspection générale de l'aviation civile (IGAC) ;

Adjoint au contrôleur budgétaire (CFC) ;

Chargé de mission auprès du directeur général de l'aviation civile ;

Chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement de la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels du secrétariat général (SG/SDP 1) ;

Chef du bureau des traitements, des salaires et des pensions de la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels du secrétariat général (SG/SDP-BTS) ;

Chef du bureau des affaires sociales de la sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels du secrétariat général (SG/SDP 5) ;

Chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général (SG/SDF 1) ;

Chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général (SG/SDF 2) ;

Adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général (SG/SDJ) ;

Chef du bureau du contentieux de la sous-direction des affaires juridiques du secrétariat général (SG/SDJ 2) ;

Chef du bureau du droit européen et international de la sous-direction des affaires juridiques du secrétariat général (SG/SDJ 3) ;

Chef du bureau des écoles et de la formation continue de la sous-direction de la modernisation, de l'informatique et de la formation du secrétariat général (SG/SDMIF 2) ;

Secrétaire général du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe) ;

Chef du bureau des affaires générales de la direction de la régulation économique (DRE/AG) ;

Chef du bureau de la concurrence et du droit du transport aérien de la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien de la direction de la régulation économique (DRE/C1) ;

Chef du bureau de l'exploitation de la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien de la direction de la régulation économique (DRE/I2) ;

Adjoint au chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique (DRE/S) ;

Chef du bureau du budget et des affaires générales de la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération (DPAC) ;

Chef du bureau de l'action internationale à la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST/SEI 1) ;

Chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté à la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST/SRD 2) ;

Chef du bureau de la gestion financière et budgétaire de la sous-direction des méthodes et de la qualité de la direction du contrôle de la sécurité (DCS) ;

Chef du bureau des licences de la sous-direction des personnels navigants de la direction du contrôle de la sécurité ;

Chef du département langues et sciences humaines de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Article 2


En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau dans les services de l'établissement public Météo-France les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

Directeur financier ;

Chef du département des affaires juridiques ;

Chef de la division administration de la direction de la production ;

Secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie ;

Chef de la division administration du Centre national de recherches météorologiques ;

Chef de la division administration de la direction des systèmes d'observation ;

Chargé de mission « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et politique de formation ».

Article 3


En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les services du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

Secrétaire général du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

Article 4


En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les directions et services centraux, dans les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

Secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Secrétaire général de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;

Chef du département administration de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;

Chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;

Chef du service de gestion des taxes aériennes (à compter du 8 mai 2006).

Article 5


En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les services de l'établissement public Météo-France les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

Directeur de la logistique et des contrats ;

Adjoint au directeur des ressources humaines.

Article 6


L'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux emplois de conseillers d'administration de l'aviation civile est abrogé.

Article 7


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de la direction générale de l'aviation civile,

F. Massé